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Qu'est-ce que l'ISO 14971 et qui doit s'y conformer ?

ISO 14971:2019 · Troisième édition · Domaine d'application et applicabilité

Résumé rapide

L'ISO 14971:2019 est la norme internationale pour la gestion des risques liés aux dispositifs médicaux. Tout fabricant mettant un dispositif médical sur le marché — matériel, logiciel (SaMD), DIV ou accessoire — doit appliquer un processus de gestion des risques documenté satisfaisant à l'ISO 14971.

Définition et objectif

L'ISO 14971 spécifie un processus par lequel les fabricants identifient les dangers associés aux dispositifs médicaux, estiment et évaluent les risques associés, maîtrisent ces risques et surveillent l'efficacité des mesures tout au long du cycle de vie du dispositif. La norme ne prescrit pas de critères d'acceptabilité du risque spécifiques — les fabricants doivent définir leurs propres critères dans un Plan de gestion des risques avant le début de l'évaluation.

La troisième édition (2019) a introduit des exigences plus explicites pour la détermination bénéfice-risque, clarifié le modèle de probabilité de dommage (P1 × P2 = probabilité de situation dangereuse × probabilité de conduire à un dommage), et ajouté des obligations explicites de production et de post-production.

Domaine d'application : qui et quoi est couvert

Type de dispositifDans le domaine d'application de l'EN ISO 14971 ?Remarques
Dispositifs médicaux matériels (EU MDR Classe I–III)OuiCycle de vie complet, toutes classes de risque
Logiciel en tant que dispositif médical (SaMD)OuiY compris applications, IA cloud, aide à la décision
Dispositifs de diagnostic in vitro (DIV)OuiVia EN ISO 14971:2019, annexe ZB — dans la mesure indiquée sous « Base réglementaire »
Accessoires de dispositifs médicauxOuiGestion des risques requise par accessoire
Produits combinés (médicament-dispositif)PartiellementPour la partie dispositif, les exigences générales en matière de sécurité et de performances applicables de l'annexe I s'imposent (Art. 1(8)–(10)) ; pour la partie médicament, c'est sa propre réglementation qui s'applique.
Applications bien-être générales (non médicales)NonAbsence de destination médicale signifie : pas de dispositif médical au sens du MDR — à ne pas confondre avec « aucune obligation » : l'annexe XVI couvre les produits sans destination médicale et exige au minimum une gestion des risques au titre de l'annexe I.

Base réglementaire : pourquoi est-elle obligatoire

EU MDR / IVDR

L'annexe I du règlement (UE) 2017/745 énonce les exigences générales en matière de sécurité et de performances, dont les exigences relatives à la gestion des risques. EN ISO 14971:2019 et EN ISO 14971:2019/A11:2021 figurent sur les listes du Journal officiel sous EU MDR comme sous IVDR. Leur respect fonde une présomption de conformité — mais uniquement pour les exigences que la norme couvre selon l'annexe qui vous concerne (annexe ZA pour le règlement (UE) 2017/745, annexe ZB pour le règlement (UE) 2017/746, toutes deux informatives), et seulement dans la mesure où elle les couvre. Lesquelles ce sont pour votre dispositif, vous le lisez dans votre propre exemplaire sous licence ; nous n'en reproduisons pas le contenu ici.

Concepts clés

TermeDéfinition ISO 14971:2019
DangerSource potentielle de dommage
Situation dangereuseCirconstance dans laquelle des personnes, des biens ou l'environnement sont exposés à un ou plusieurs dangers
DommageLésion corporelle ou atteinte à la santé de personnes, ou dommage aux biens ou à l'environnement
RisqueCombinaison de la probabilité d'occurrence d'un dommage et de la gravité de ce dommage
Dossier de gestion des risques (DGR)Ensemble des enregistrements et autres documents produits par le processus de gestion des risques
Plan de gestion des risques (PGR)Document définissant le domaine d'application, les responsabilités et les critères d'acceptabilité du risque pour le dispositif

Le cycle de vie de la gestion des risques

L'ISO 14971 décrit la gestion des risques comme une activité du cycle de vie — et non comme un exercice de documentation ponctuel. Le processus comporte cinq phases :

  1. Planification de la gestion des risques — définir le domaine d'application, l'équipe, les critères
  2. Analyse des risques — identifier les dangers et estimer la probabilité/gravité
  3. Évaluation du risque — comparer aux critères d'acceptabilité
  4. Maîtrise du risque — mettre en œuvre les mesures, vérifier l'efficacité
  5. Risque résiduel et évaluation globale — évaluer les risques restants, bénéfice-risque

La surveillance après production réintroduit les nouvelles données de terrain dans le dossier de gestion des risques, faisant de la gestion des risques une boucle continue plutôt qu'une phase de projet distincte.

EN ISO 14971:2019 vs. ISO 14971:2019

EN ISO 14971:2019 est l'adoption européenne de la norme internationale par CEN/CENELEC et reprend le texte d'ISO 14971:2019 sans modification. La différence avec la version internationale réside dans les annexes européennes, ajoutées par la modification A11:2021 : l'annexe ZA (règlement (UE) 2017/745) et l'annexe ZB (règlement (UE) 2017/746), toutes deux informatives. Elles indiquent jusqu'où la norme couvre les exigences générales en matière de sécurité et de performances de l'annexe I du règlement concerné — et où elle ne les couvre pas. La présomption de conformité existe aussi longtemps que la référence de la norme figure dans la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Vérifiez donc, sur la liste en vigueur, quelle édition y est portée — et quelle édition votre documentation technique cite.

Relation avec IEC 62304 et ISO 13485

L'ISO 14971 n'existe pas isolément. L'IEC 62304 §7 exige explicitement que les activités de gestion des risques logiciels soient intégrées au processus ISO 14971 — la détermination de la classe de sécurité logicielle dépend de la gravité du dommage identifié dans l'analyse des dangers ISO 14971. L'ISO 13485 exige que les processus de gestion des risques soient intégrés dans le système de management de la qualité et documentés dans les procédures de conception et développement.

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