IEC 62304 édition 2 — le statut réel
IEC 62304 Ed. 2 · Stade committee draft (CD2 · 62A/1761/CD) · État : 16 août 2026
Note sur le statut
La deuxième édition de l'IEC 62304 n'est pas publiée. Elle se trouve au stade de committee draft : le deuxième committee draft (CD2) a été diffusé le 7 août 2026 sous le numéro de document 62A/1761/CD (IEC SC 62A, MT 49). Un committee draft n'est ni citable ni pertinent pour les audits. Le texte du CD2 est réservé aux comités nationaux et ne nous est pas accessible — toutes les indications sur le contenu de l'édition 2 dans cet article décrivent donc toujours l'état du CD1 de début 2025 et ne sont ni confirmées ni infirmées par le CD2. La version applicable et contraignante reste l'IEC 62304:2006 + A1:2015. Cette indication de statut se fonde sur l'entrée du registre IEC relative au projet, et non sur les comptes rendus secondaires.
La réponse courte
De nombreux articles spécialisés font circuler le 12 août 2026 comme date de publication de l'IEC 62304 édition 2. Cette date provient d'une prévision du tableau de bord IEC datant de début 2025 et elle n'est pas seulement dépassée, elle est procéduralement exclue : le deuxième committee draft (CD2) n'a été diffusé que le 7 août 2026, et la première véritable étape de vote (CDV) est fixée au 26 mars 2027 dans le plan IEC — le FDIS restant ensuite à venir. Pour les fabricants, cela signifie : vous continuez d'être audités par rapport à l'IEC 62304:2006 + A1:2015. Aucune pression pour agir — mais une bonne occasion de tenir votre documentation de manière à ce qu'un changement d'édition devienne une réaffectation des documents dont vous disposez déjà, et non une réécriture.
D'où vient la date "août 2026" — et pourquoi elle est dépassée
Début 2025, l'aperçu de projet IEC affichait une prévision de calendrier : résolution des commentaires en mars 2026, approbation en mai 2026, publication le 12 août 2026. Cette prévision a été reprise par des blogs spécialisés et largement répétée depuis — souvent sans vérification, et souvent accompagnée du conseil de se préparer "dès maintenant" à l'édition 2.
Sur le plan procédural, cette date est exclue : après le CD1, un deuxième committee draft est devenu nécessaire, et il a été diffusé le 7 août 2026. Ce n'est qu'ensuite que suivent les deux étapes de vote, CDV et FDIS, chacune avec une période de scrutin de plusieurs mois plus le travail de révision. La fiabilité de tels calendriers, ce projet la démontre sur lui-même : son plan de projet dans le registre IEC a déjà été entièrement redéfini une fois — le plan initial fixait la publication au 30 avril 2027, le plan actuel la fixe au 26 octobre 2028, soit environ 18 mois plus tard. Le jalon du comité de ce nouveau plan, le 29 mai 2026, a lui aussi été manqué et n'a été atteint que le 7 août 2026. Une prévision n'est pas une échéance ; les dates du plan IEC sont redéfinies à chaque étape de la procédure.
Où en est réellement l'édition 2
Avant sa publication, une norme IEC passe par des stades fixes : CD (committee draft — commentaires des comités miroirs nationaux), CDV (committee draft for vote — premier véritable vote), FDIS (final draft international standard — vote final), puis la publication. Un projet peut échouer à chacune des étapes de vote.
| Moment | Jalon |
|---|---|
| 2021 | Première tentative pour l'édition 2 : un CDV a été diffusé — et rejeté en mai 2021 ; le projet a été clôturé |
| 2022–2023 | Redémarrage : l'équipe de rédaction a produit une "Design Specification" pour l'édition 2, approuvée par les comités nationaux |
| Début 2025 | CD1 envoyé aux comités miroirs nationaux ; phase de commentaires publique |
| 2025 | Environ 1 500 commentaires sur le CD1 |
| 7 août 2026 | CD2 diffusé sous le numéro de document 62A/1761/CD (IEC SC 62A, MT 49). Dans le plan IEC, cette étape était fixée au 29 mai 2026 |
| État du plan IEC (au 16 août 2026) | Plan de projet IEC : Enquiry/CDV 26 mars 2027 · Approval/FDIS 29 juin 2028 · publication 26 octobre 2028 ; compilation des commentaires (PCC) cible 11/2026 selon le programme de travail. Ce sont des dates cibles du registre IEC, pas des engagements : le même tableau indique le plan initial du projet avec une publication au 30 avril 2027 ; le jalon du comité du 29 mai 2026 a été manqué et n'a été atteint que le 7 août 2026 ; et la première tentative pour l'édition 2 a été rejetée au stade CDV en 2021 et le projet clôturé |
Le précédent de 2021 est le contexte le plus important : l'édition 2 a déjà atteint une fois le stade CDV — et y a échoué ; le projet a été clôturé. C'est exactement l'étape que le draft actuel a encore devant lui. Un committee draft n'est pas une étape préalable garantie vers la publication ; c'est un état de travail.
Ce qui devrait changer selon l'état du draft
Les points suivants décrivent l'état du premier committee draft (CD1) de début 2025 ainsi que la Design Specification approuvée par les comités nationaux. Le CD2 ne les confirme ni ne les infirme : le texte du CD2 est réservé aux comités nationaux, et aucun nouveau document public de l'IEC SC 62A n'a paru depuis janvier 2025. Que le CD2 ait été diffusé est une indication de procédure — pas une indication sur son contenu. L'équipe de rédaction de la norme signale en outre elle-même que de nombreux changements restent probables avant le vote CDV.
- Deux niveaux au lieu de trois classes : Les classes de sécurité logicielle A/B/C devraient devenir deux "Software Process Rigor Level" (I et II) ; le chapitre 4.3 s'intitulerait désormais "Software process rigor" au lieu de "Software safety classification". La correspondance selon le draft : classe A → Level I, classes B et C → Level II. Le motif est l'alignement sur le schéma à deux niveaux de l'IEC 81001-5-1.
- Level II comme cas normal : Selon l'état du CD1, le Level II est le cas par défaut. Le Level I n'entrerait en ligne de compte que si l'analyse des risques montre que le logiciel ne peut pas contribuer à une situation dangereuse. Un logiciel qui implémente une mesure de maîtrise des risques serait toujours en Level II.
- De nouvelles obligations pour les logiciels actuellement en classe A : Selon l'état du draft, les logiciels ex-classe A devraient à l'avenir documenter entre autres une architecture logicielle et une spécification de conception, et démontrer une planification des versions et de la maintenance — des activités qui aujourd'hui ne s'appliquent qu'à partir de la classe B, ou qui seraient nouvellement exigées pour toutes les classes.
- La classe B actuelle monterait au niveau actuel de la classe C : Le Level II fusionne les exigences actuelles B et C — pour les logiciels ex-classe B, cela signifierait des obligations supplémentaires au niveau actuel de la classe C, complétées par une nouvelle exigence d'analyse statique du code.
Sur des points concrets, le projet est encore en mouvement. Exemple : la question de savoir si des mesures de maîtrise des risques extérieures au logiciel peuvent abaisser le rigor level reçoit des réponses différentes au sein du processus de normalisation — la Design Specification approuvée dit non, l'équipe de rédaction dans le CD1 dit oui (avec preuve d'efficacité). De tels détails peuvent encore basculer d'ici le FDIS. C'est précisément pour cela qu'il est prématuré de convertir aujourd'hui des processus ou des documents aux contenus de l'édition 2.
Ce qu'il est judicieux de faire aujourd'hui
- Rester sur l'édition 1 : L'IEC 62304:2006 + A1:2015 est la seule version citable — et la version par rapport à laquelle vous êtes audité. Elle restera pertinente pour les audits pendant des années, même après la publication de l'édition 2.
- Vérifier le statut d'harmonisation à la source : L'EN 62304 ne figure pas sur la liste des normes harmonisées au titre de la MDR — elle n'apparaît pas dans la liste récapitulative de la Commission européenne portant la date d'établissement du 17 juin 2026 ; cette liste reflète l'état après la décision modificative (UE) 2026/1231 du 11 juin 2026. Pour savoir si d'autres décisions sont intervenues depuis, consultez cette même liste. Sous la directive 93/42/CEE abrogée, l'EN 62304 était listée (décision d'exécution (UE) 2020/437, annexe I, n° 258) ; sous la MDR, jamais. Pour les dispositifs qui comprennent des logiciels ou pour les logiciels qui sont des dispositifs à part entière, la MDR dispose à l'annexe I, point 17.2, que "ces logiciels sont développés et fabriqués conformément à l'état de l'art", "compte tenu des principes du cycle de développement, de gestion des risques, y compris la sécurité de l'information, de vérification et de validation". L'annexe I ne nomme aucune norme qui concrétiserait cet état de l'art. La demande de normalisation M/575 inscrit l'EN 62304 à l'annexe I, tableau 1, sous le n° 203, avec un délai pour l'adoption d'une version révisée fixé au 27 mai 2028 — un délai adressé au CEN/CENELEC, et non l'annonce d'une publication au Journal officiel. Ce qui en découle pour votre produit est une appréciation de votre fonction RA ; cet article vous en fournit les références, pas l'appréciation.
- Tenir la documentation de manière structurée : Si vous rattachez dès aujourd'hui chaque document proprement aux chapitres de la norme et documentez la justification de la classification de manière traçable, tout changement d'édition ultérieur devient un travail de correspondance au lieu d'une réécriture — quel que soit le modèle de classification que retiendra le texte final de la norme. Si l'état du draft se maintient (A → I, B + C → II), la correspondance est en outre triviale. En l'état actuel, c'est la seule préparation à l'édition 2 qui en vaille la peine.
- Observer les jalons plutôt que croire aux dates : Le CD2 est diffusé. Les prochaines étapes de la procédure sont la compilation des commentaires, le vote CDV et le FDIS. Seul le FDIS rend les contenus largement stables ; seule la publication les rend citables. Les dates de publication sans ces étapes préalables sont des prévisions, pas des échéances.
Questions fréquemment posées
Dois-je me préparer dès maintenant à l'édition 2 ?
Non — pas au sens d'une restructuration. Planifiez et documentez selon l'édition 1 en vigueur. Convertir des processus ou des documents à un committee draft qui a encore deux étapes de vote devant lui — et dont la première tentative a échoué en 2021 — crée de l'effort sans base défendable. La préparation qui paie, c'est l'ordre structurel dans la documentation existante, pas un changement de norme anticipé.
Quand l'édition 2 deviendra-t-elle contraignante ?
Il n'existe pas de période de transition officielle — la norme n'est pas publiée. Le plan de projet IEC fixe la publication au 26 octobre 2028 ; dans le plan initial du même projet, elle était fixée au 30 avril 2027 (état du plan au 16 août 2026, ce n'est pas une date engagée). Selon la pratique courante du marché, les organismes notifiés attendent une transition dans un délai d'environ deux à trois ans après la publication d'une nouvelle édition. Ensemble, cela produit une attente, pas une échéance — et l'expérience de ce projet précis plaide plutôt pour plus tard que pour plus tôt : le jalon du comité du 29 mai 2026 a été manqué, et la première tentative a totalement échoué en 2021. Jusqu'à la publication, l'IEC 62304:2006 + A1:2015 est la seule version contraignante.
Ma classification A/B/C actuelle restera-t-elle valable ?
Votre classification actuelle reste valable tant que l'édition 1 est en vigueur — et c'est le cas sans restriction jusqu'à la publication de l'édition 2. Pour la période suivante, l'état du draft prévoit une correspondance : la classe A deviendrait Level I, les classes B et C deviendraient Level II. Nous ne pouvons pas vérifier si le CD2 conserve cette correspondance ; le texte n'est pas public. À noter également que les obligations associées aux niveaux devraient changer — en particulier pour les logiciels actuellement en classe A et en classe B (voir ci-dessus). Pour votre pratique de classification actuelle, rien n'en découle : elle reste inchangée.
Dans quelle mesure cet article est-il à jour ?
L'article porte en tête une date d'état : 16 août 2026. Vérifiez d'abord cette date, puis le contenu — pour toute source sur cette norme, celle-ci comprise. L'état de la norme sur lequel repose cet article est tenu comme une entrée datée dans notre registre réglementaire et vérifié de manière cyclique par rapport au registre de projets de l'IEC, et non par rapport aux blogs spécialisés. Les prochains événements visibles dans le registre sont la compilation des commentaires sur le CD2, le vote CDV et le FDIS. Ce que nous ne vous promettons pas : que cet article soit mis à jour le jour même d'un tel événement. Ce que vous avez à la place : une date qui vous indique l'ancienneté de son état.