Que vérifie un audit RDM ?
Règlement (UE) 2017/745 · Article 52 · Annexe VII · Annexe IX · Article 93 — ce que le règlement lui-même exige d'une évaluation
Réponse rapide
Il n'y a pas de liste de contrôle secrète — ce que couvre une évaluation de la conformité est écrit dans le règlement. La procédure applicable dépend de votre classe : les dispositifs de classe III suivent l'évaluation de la conformité fondée sur un système de gestion de la qualité de l'annexe IX, ou alternativement les annexes X et XI ; les classes IIb et IIa l'annexe IX, chapitres I et III, avec une évaluation de la documentation technique visée à la section 4 par groupe générique de dispositifs ou par catégorie de dispositifs ; pour les dispositifs de classe I, le fabricant atteste lui-même la conformité, un organisme notifié n'intervenant que pour les dispositifs mis sur le marché à l'état stérile, ayant une fonction de mesurage ou étant des instruments chirurgicaux réutilisables (article 52, paragraphes 1 à 3, 6 et 7). L'annexe IX dit ensuite ce qui est évalué : la documentation de votre système de gestion de la qualité (section 2.2), lors d'un audit au regard de celle-ci (section 2.3), et votre documentation technique (sections 4.4 à 4.7). La surveillance du marché par les autorités compétentes nationales est une activité distincte, définie à l'article 2, point 61), et régie par l'article 93.
Ce que le règlement exige de l'organisme notifié — et donc de vous (procédure de l'annexe IX)
L'annexe VII fixe ce qu'un organisme notifié doit faire ; l'annexe IX, comment se déroule l'évaluation de votre système de gestion de la qualité. Les deux sont des exigences imposées à l'organisme notifié — et c'est précisément pourquoi elles sont la seule indication fiable de ce qui sera examiné.
- La demande doit contenir, entre autres, la documentation de votre système de gestion de la qualité, la documentation relative à votre système de surveillance après commercialisation et le plan d'évaluation clinique — annexe IX, section 2.1
- La documentation de votre système de gestion de la qualité doit décrire, entre autres, la gestion des risques visée à l'annexe I, chapitre I, section 3, l'évaluation clinique conformément à l'article 61 et à l'annexe XIV, et la gestion des modifications — annexe IX, section 2.2
- L'audit est effectué au regard de cette documentation ; si vous appliquez une norme harmonisée ayant trait au système de gestion de la qualité, l'organisme notifié évalue la conformité avec cette norme ; pour les dispositifs de classe IIa et IIb, la documentation technique fait l'objet d'un échantillonnage — annexe IX, section 2.3
- Tout projet de modification substantielle du système de gestion de la qualité ou de la gamme des dispositifs couverts doit être notifié à l'organisme notifié, qui l'évalue et peut auditer — annexe IX, section 2.4
- Surveillance : vous devez autoriser tous les audits nécessaires, y compris des audits sur place (section 3.2) ; des audits de surveillance au moins tous les douze mois, y compris des audits sur place (section 3.3) ; des audits sur place inopinés au moins une fois tous les cinq ans, avec des essais sur un échantillon des dispositifs produits, selon un plan qui ne vous est pas communiqué (section 3.4) ; la documentation technique à nouveau échantillonnée pendant la surveillance (section 3.5) — le tout à l'annexe IX
- Pendant la surveillance, l'organisme notifié examine, entre autres, la documentation de votre système de gestion de la qualité, les constatations et conclusions issues de la surveillance après commercialisation et du suivi clinique après commercialisation, et les données relatives à la conception, y compris les solutions retenues concernant la gestion des risques visées à l'annexe I, chapitre I, section 4 — annexe IX, section 3.1
- Conséquences d'une non-conformité : le certificat peut être suspendu, annulé ou assorti de restrictions — annexe IX, section 3.7 ; annexe VII, section 4.10
- L'évaluation de la documentation technique porte, entre autres, sur la détermination du rapport bénéfice/risque, la gestion des risques, la notice d'utilisation, la formation de l'utilisateur, le plan de surveillance après commercialisation et le plan de suivi clinique après commercialisation — annexe IX, sections 4.4 à 4.7
- Les obligations propres de l'organisme notifié comprennent l'examen de l'interface entre votre processus de gestion des risques et votre appréciation et analyse de l'évaluation préclinique et clinique (annexe VII, section 4.5.1) ; l'audit de la conception et du développement, des contrôles de la production et des processus, de la documentation relative au produit, des contrôles des achats, des mesures préventives et correctives y compris pour la surveillance après commercialisation, et du suivi clinique après commercialisation (annexe VII, section 4.5.2, point b)) ; des audits de surveillance au moins une fois par an, et des audits à bref délai ou inopinés lorsque des informations de vigilance mettent en cause la certification (annexe VII, section 4.10)
- Les certificats ont une durée de validité de cinq ans au maximum ; une recertification a lieu au moins tous les cinq ans — annexe VII, sections 4.8 et 4.11
Ce que le règlement vous impose de maintenir en place — vérifiez votre propre dossier point par point
Chaque point nomme l'endroit où l'exigence est écrite, pour que vous puissiez la lire au lieu de nous croire sur parole.
- Un système de gestion de la qualité — établi, documenté, appliqué et maintenu ; l'article 10, paragraphe 9, énumère ce qu'il doit couvrir, entre autres l'identification des exigences générales en matière de sécurité et de performances applicables (point b)), la gestion des risques (point e)), l'évaluation clinique (point f)), la surveillance après commercialisation (point i)), les processus de notification dans le cadre de la vigilance (point k)) et la gestion des mesures correctives et préventives (point l))
- Un système de gestion des risques tel qu'il est décrit à l'annexe I, chapitre I, section 3 — article 10, paragraphe 2
- Une documentation technique avec le contenu de l'annexe II — entre autres les résultats de la gestion des risques et l'analyse bénéfice/risque (section 5) et le rapport sur l'évaluation clinique (section 6.1, point c)) ; la partie relative à la surveillance après commercialisation avec le contenu de l'annexe III, y compris un plan avec des indicateurs et des seuils adaptés pour la réévaluation continue de l'analyse bénéfice/risque (section 1, point b))
- La documentation technique tenue à la disposition des autorités compétentes pendant au moins dix ans à partir de la mise sur le marché du dernier dispositif, quinze ans pour les dispositifs implantables, et communiquée dans son ensemble ou sous forme de résumé à la demande — article 10, paragraphe 8 ; après une procédure de l'annexe IX, les mêmes durées selon l'annexe IX, section 7
- Une seule détermination du rapport bénéfice/risque — celle de votre évaluation clinique et celle de votre dossier de gestion des risques sont la même — annexe I, chapitre I, sections 1 et 8, article 61, paragraphe 1
- Le caractère acceptable des risques et les mesures de maîtrise des risques justifiés au regard de l'état de l'art généralement admis — annexe I, chapitre I, sections 1 et 4
- Les constatations de la surveillance après commercialisation évaluées au regard des dangers, des risques et de la détermination du rapport bénéfice/risque, et la documentation technique mise à jour — annexe I, chapitre I, section 3, article 83, paragraphe 3
- Le rapport de sécurité pour votre classe pour la période en cours — le rapport périodique actualisé de sécurité (PSUR) pour les classes IIa, IIb et III (article 86), le rapport sur la surveillance après commercialisation pour la classe I (article 85)
- Chaque incident grave notifié, et son investigation comprenant une évaluation du risque — article 87, paragraphe 1, article 89, paragraphe 1
- Le logiciel développé conformément à l'état de l'art, compte tenu du cycle de développement, de la gestion des risques y compris la sécurité de l'information, de la vérification et de la validation — annexe I, chapitre II, section 17.2 ; classé selon la règle applicable, pour les logiciels la règle 11 à l'annexe VIII, chapitre III, section 6.3 — la classe de risque et la justification de la ou des règles de classification appliquées font partie de la documentation technique (annexe II, section 1.1, point f))
- Une preuve pour chaque exigence générale en matière de sécurité et de performances — la documentation technique doit contenir les informations permettant de démontrer la conformité avec les exigences de l'annexe I applicables au dispositif, avec une justification, une validation et une vérification des solutions retenues : les exigences qui s'appliquent et les raisons pour lesquelles les autres ne s'appliquent pas (point a)), la ou les méthodes utilisées pour chaque exigence applicable (point b)), les normes harmonisées, spécifications communes ou autres solutions appliquées (point c)), et la référence précise des documents contrôlés fournissant la preuve, avec l'indication de l'endroit où la trouver dans la documentation technique complète (point d)) — annexe II, section 4
- L'étiquetage et la notice d'utilisation conformément à l'annexe I, chapitre III — article 10, paragraphe 11
- L'enregistrement, deux fois — vous en tant qu'opérateur économique : avant la mise sur le marché d'un dispositif, et lorsqu'un organisme notifié intervient avant qu'une demande ne lui soit introduite, les informations figurant à l'annexe VI, partie A, section 1, transmises au système électronique (article 31, paragraphe 1) ; l'autorité compétente délivre un numéro d'enregistrement unique, que vous utilisez auprès de l'organisme notifié et dans Eudamed (article 31, paragraphes 2 et 3) ; les changements dans un délai d'une semaine (article 31, paragraphe 4) ; l'exactitude des données confirmée au plus tard un an après, puis tous les deux ans (article 31, paragraphe 5) — et le dispositif : un IUD-ID de base attribué et transmis à la base de données IUD avec les principaux éléments de données visés à l'annexe VI, partie B, avant la mise sur le marché (article 29, paragraphe 1) ; les informations visées à l'annexe VI, partie A, section 2, enregistrées ou vérifiées dans Eudamed puis tenues à jour (article 29, paragraphe 4)
- Une personne chargée de veiller au respect de la réglementation — au moins une, au sein de votre organisation, possédant l'expertise requise par l'article 15, paragraphe 1 ; les micro et petites entreprises ne sont pas tenues de disposer de cette personne au sein de leur organisation, mais une telle personne doit être en permanence et sans interruption à leur disposition (article 15, paragraphe 2) ; cette personne a au moins pour mission de faire en sorte que la conformité des dispositifs soit vérifiée conformément au système de gestion de la qualité avant la libération d'un dispositif, que la documentation technique et la déclaration de conformité UE soient établies et tenues à jour, et que les obligations en matière de surveillance après commercialisation et les obligations en matière de notification visées aux articles 87 à 91 soient remplies (article 15, paragraphe 3)
- L'évaluation clinique tenue à jour — planifiée, réalisée et documentée conformément à l'article 61 et à l'annexe XIV, partie A (article 61, paragraphe 1), avec un plan d'évaluation clinique établi et mis à jour (annexe XIV, partie A, section 1, point a)) et une recherche systématique dans la littérature scientifique pour identifier les données cliniques disponibles et tout écart dans les preuves cliniques (section 1, point b)) ; l'évaluation clinique et la documentation y afférente actualisées tout au long du cycle de vie du dispositif à l'aide des données cliniques issues du plan de SCAC et du plan de surveillance après commercialisation (article 61, paragraphe 11) ; pour les dispositifs de classe III et les dispositifs implantables, le rapport d'évaluation du SCAC et, s'il y a lieu, le résumé des caractéristiques de sécurité et des performances cliniques mis à jour au moins annuellement (article 61, paragraphe 11) ; le rapport sur l'évaluation clinique faisant partie de la documentation technique (article 61, paragraphe 12 ; annexe XIV, partie A, section 4)
La surveillance du marché est l'affaire des autorités — la surveillance après commercialisation est la vôtre
Le règlement distingue les deux par définition : la surveillance après commercialisation (article 2, point 60)) est ce que vous faites, en tant que fabricant ; la surveillance du marché (article 2, point 61)) est ce que font les autorités compétentes des États membres. L'article 93 fixe ce que cela comprend :
- Des contrôles de la conformité des dispositifs, notamment par l'examen de la documentation et par des essais physiques ou en laboratoire sur la base d'échantillons — article 93, paragraphes 1 et 3
- Des inspections annoncées et, si nécessaire, des inspections inopinées dans les locaux des opérateurs économiques — article 93, paragraphe 3
- Lorsqu'un dispositif présente un risque inacceptable, les autorités peuvent prendre des mesures allant jusqu'à la confiscation ou la destruction — article 93, paragraphes 5 et 6 ; l'article 94 régit l'évaluation de tels dispositifs
- Votre documentation technique, dans son ensemble ou sous forme de résumé, à la demande — article 10, paragraphe 8
Questions fréquemment posées
Le règlement prévoit-il des audits inopinés ?
Oui, à deux titres. Dans la procédure de l'annexe IX, l'organisme notifié doit effectuer des audits sur place inopinés au moins une fois tous les cinq ans, avec des essais sur un échantillon des dispositifs produits, selon un plan qu'il ne vous communique pas (annexe IX, section 3.4) — et vous devez autoriser tous les audits nécessaires, y compris les audits sur place (section 3.2). Indépendamment de ce rythme, l'annexe VII exige de l'organisme notifié des audits à bref délai ou inopinés lorsque des informations de vigilance mettent en cause la certification (annexe VII, section 4.10). La Commission peut fixer une fréquence minimale au moyen d'actes d'exécution (article 52, paragraphe 14, point b)).
Que se passe-t-il si l'organisme notifié constate des non-conformités ?
Le règlement nomme les conséquences, pas les catégories : un certificat peut être suspendu, annulé ou assorti de restrictions (annexe IX, section 3.7 ; annexe VII, section 4.10). Il ne définit pas de constatations « majeures » ou « mineures » — ces étiquettes viennent de la pratique de l'audit, et nous ne vous disons pas comment tel ou tel organisme notifié les applique.
Où puis-je trouver ce à quoi un organisme notifié fera attention ?
Aux annexes VII et IX — c'est la seule source que nous citons. Ce à quoi tel ou tel organisme notifié fera attention au-delà de ce que le règlement lui impose, nous ne vous le dirons pas ; nous ne le savons pas.